NOTRE BLOG

Rechercher
  • Stéphanie Mounier

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Dernière mise à jour : 12 nov. 2018

Désormais, si les époux sont d'accord sur le principe du divorce et tous ses effets, ils n'ont plus besoin de passer devant le Juge. C’est ce qu’on appelle le divorce par consentement mutuel.


Le divorce par consentement mutuel ne peut avoir lieu si un enfant demande à être auditionné par le juge ou si l'un des époux est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.


Chaque époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat. Les avocats rédigeront ensemble une convention de divorce pour les époux.

Cette convention leur sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pourra être signée par les époux qu’après l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. La convention sera signée par les époux et leurs avocats réunis spécialement pour cette occasion. Chaque époux conservera un original de la convention accompagnée de ses annexes. Un 3e original sera adressé au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.


Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.


La mention du divorce sera ensuite notée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.