Les droits des victimes : l’accompagnement d’un avocat pour faire valoir vos droits

Être victime d’une infraction pénale (violences, agression sexuelle, accident de la route, escroquerie, vol…) est une épreuve lourde de conséquences. Le droit français protège les victimes et leur reconnaît de nombreux droits, à condition de les connaître et de les exercer efficacement.

Faire appel à un avocat en droit des victimes permet d’être accompagné, conseillé et défendu à chaque étape de la procédure pénale, dans le respect de votre situation et de votre souffrance.

Qui est reconnu comme victime par la loi ?

Est considérée comme victime toute personne ayant subi un préjudice direct causé par une infraction pénale. Ce préjudice peut être :

• corporel : blessures, incapacités, séquelles physiques,

• moral : choc psychologique, traumatisme, anxiété,

• matériel : pertes financières, dégradations, frais engagés.

La reconnaissance du statut de victime est essentielle pour accéder à l’ensemble des droits prévus par la loi.

Le droit de déposer plainte et d’être assisté par un avocat

Toute victime a le droit de déposer plainte, quel que soit le lieu de l’infraction ou l’identité de l’auteur. Cette plainte peut être déposée :

• auprès de la police ou de la gendarmerie,

• par courrier auprès du procureur de la République.

Dès cette étape, l’assistance d’un avocat pour victimes est fortement recommandée afin de :

• sécuriser la procédure,

• qualifier juridiquement les faits,

• éviter toute erreur ou minimisation du préjudice.

Les droits des victimes tout au long de la procédure pénale

La loi garantit aux victimes plusieurs droits fondamentaux :

• Le droit à l’information

La victime doit être informée :

• de l’évolution de la procédure,

• des décisions du parquet,

• de ses possibilités de recours.

• Le droit à la protection

En cas de danger, des mesures peuvent être mises en place :

• ordonnance de protection,

• interdiction de contact,

• éloignement de l’auteur,

• aménagement des auditions.

  
  

Le droit de se constituer partie civile

La constitution de partie civile permet à la victime :

• d’être pleinement actrice de la procédure,

• de demander réparation de son préjudice,

• d’être représentée par son avocat devant le tribunal.

L’indemnisation des victimes : un droit essentiel

L’indemnisation vise à réparer l’intégralité des préjudices subis. Elle peut être obtenue par plusieurs voies :

• condamnation directe de l’auteur,

• procédure devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises,

• saisine de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions),

• recours au SARVI en cas de difficultés de paiement.

Un avocat intervient pour :

• évaluer précisément les préjudices,

• constituer un dossier solide,

• maximiser le montant de l’indemnisation obtenue.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit des victimes ?

L’avocat joue un rôle déterminant dans la défense des victimes. Il assure :

• un accompagnement juridique et humain,

• la protection des droits face aux institutions,

• une stratégie adaptée à chaque situation,

• la recherche d’une indemnisation juste et complète.

Le cabinet reçoit et accompagne les victimes à Bayonne, Itxassou et dans l’ensemble du Pays basque.

Un accompagnement personnalisé et confidentiel

Chaque victime a une histoire unique. Le cabinet accompagne ses clients avec :

• écoute,

• discrétion,

• engagement,

• et rigueur juridique.

L’objectif est de permettre à la victime d’être reconnue, indemnisée et soutenue dans son parcours de reconstruction.

Puis-je être indemnisé même si l’auteur est insolvable ?

Oui. La CIVI permet l’indemnisation des victimes sous certaines conditions, même lorsque l’auteur n’est pas identifié ou ne peut pas payer.

Est-il obligatoire d’avoir un avocat pour déposer plainte ?

Non, mais l’assistance d’un avocat permet de protéger vos droits, d’éviter les erreurs de procédure et d’optimiser l’indemnisation.

Intervenez-vous uniquement à Bayonne et Itxassou ?

Le cabinet intervient à Bayonne, Itxassou et dans l’ensemble du Pays basque, auprès de toutes les victimes d’infractions pénales.