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  • Stéphanie Mounier

Bail d’habitation et congé pour vendre

Dernière mise à jour : 12 nov. 2018


Le propriétaire d'un logement non meublé peut donner congé à son locataire pour vendre le logement.


Il est possible de vendre le logement occupé en cours de bail sans en informer le locataire et sans lui donner congé.

En revanche, si le propriétaire souhaite vendre le logement vide, il devra alors donner congé au locataire à l'échéance du bail.


Ce congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur, sauf en cas de vente entre parents jusqu'au 3e degré inclus (neveu, oncle, grands-parents, arrière-grand-parent).


Pour être valide, le congé doit obligatoirement être adressé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie d'huissier ou par remise en main propre contre récépissé. La lettre doit indiquer le prix de vente, le mode de paiement et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).


Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit également joindre à la lettre la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.


L'offre de vente au locataire est valable pendant les 2 premiers mois du préavis légal. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.


Si le locataire accepte la vente, il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et au plus tard dans les 2 premiers mois du préavis légal du bailleur.


Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier) à partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente.


Attention, il existe des dispositions spécifiques pour les logements meublés, les logements sociaux, les logements conventionnés Anah.